1. Généralités

1.1. Payrexx est un service de la Payrexx AG (ci-après dénommé « fournisseur »). Avec l’inscription comme utilisateur de Payrexx, vous (ci-après dénommé « utilisateur Payrexx ») acceptez les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») mentionnées ci-dessous.

1.2. L’offre s’adresse exclusivement aux personnes âgées de 18 ans révolus et plus.

1.3. Le fournisseur se réserve le droit d’élargir, de modifier, de supprimer et d’améliorer les prestations, notamment si ce perfectionnement sert au progrès technique ou s’il s’avère nécessaire afin d’en éviter l’abus. Les modifications peuvent entraîner un changement de l’apparence des sites web de Payrexx. Le fournisseur ne réalisera ces modifications que si elles sont tolérables pour l’utilisateur Payrexx ou si le fournisseur en est obligé par des mesures législatives.

1.4. De plus, le fournisseur peut modifier le contenu du contrat en vigueur ainsi que les CGV présentes avec l’assentiment de l’utilisateur Payrexx. L’assentiment à la modification est considéré comme donné si l’utilisateur Payrexx n’y fait pas opposition dans le délai d’un mois après la notification de la modification. Le fournisseur s’oblige à signaler les conséquences d’une opposition omise à l’utilisateur Payrexx au moment de lui notifier la modification.

2. Objet du contrat, modification du contrat

2.1. Payrexx est un service en ligne qui permet aux utilisateurs d’offrir des modalités de paiement en ligne à leurs clients, soit sur leur site web soit via le portail de Payrexx.

2.2. Payrexx offre un paquet gratuit (« PayrexxFree ») à ses utilisateurs et se réserve le droit d’offrir également des paquets payants (p.ex. « PayrexxStandard » et « PayrexxProfessional ») à l’avenir.

2.3. Les services bénévoles et gratuits ainsi que les prestations du fournisseur peuvent être cessées à tout moment. Dans ce cas-là, l’utilisateur ne peut pas prétendre à la continuation du service.

2.4. Dans le but d’assurer la prestation du service, le fournisseur a le droit de contracter des tiers à tout moment et sans limitation de volume.

2.5. Si l’utilisateur reste inactif pendant 60 jours, le fournisseur a le droit de désactiver le service après notification par e-mail à l’avance.
2.6. Les noms propres sont la propriété des propriétaires respectifs.

3. Données personnelles

3.1. L’utilisateur Payrexx garantit l’exactitude et l’intégralité de ses données personnelles saisies. L’utilisateur Payrexx donne son consentement à l’archivage et à la sauvegarde électronique de ses données chez le fournisseur. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf si l’utilisateur Payrexx l’approuve explicitement ou si une telle transmission s’avère nécessaire pour réaliser le paquet des prestations (p.ex. les données sont transmises au service d’enregistrement respectif afin d’enregistrer un domaine). Chaque utilisateur Payrexx est obligé de mettre régulièrement à jour ses données personnelles. L’utilisateur Payrexx est obligé de traiter les données d’inscription de manière confidentielle afin d’en éviter l’abus par des tiers non autorisés.

4. Durée et cessation du contrat, cessation de la prestation, remboursement de rémunérations payées à l’avance

4.1. Le compte PayrexxFree peut être effacé directement par l’utilisateur à tout moment. Pour ce faire, il se connecte sur son site Payrexx et se dirige à la rubrique des paramètres pour y supprimer son compte.

4.2. Sauf instructions contraires dans la description des prestations respective, le contrat sur les paquets payants a une durée de douze mois et il sera automatiquement renouvelé pour la même durée sauf dénonciation expresse dans le délai d’un mois avant la fin respective de la durée. Si le contrat est résilié par e-mail, l’utilisateur doit utiliser la même adresse e-mail que celle qu’il a déposée comme adresse de contact dans son compte Payrexx. La résiliation doit mentionner le nom de l’utilisateur enregistré ainsi que la date de résiliation.

4.3. Le fournisseur a le droit de résilier la relation contractuelle unilatéralement avec un préavis de trois mois et sans devoir justifier la résiliation. Dans ce cas-là, les rémunérations payées à l’avance seront remboursées proportionnellement. La résiliation peut être prononcée sans préavis lorsque le fournisseur prend connaissance du fait que l’utilisateur Payrexx n’a pas rempli ses obligations. Une telle infraction d’inobservation peut en outre entraîner des poursuites civiles et pénales pour l’utilisateur lui-même. Dans ce cas-là, les rémunérations payées proportionnellement à l’avance ne seront pas remboursées. Le fournisseur est en outre autorisé à désactiver le compte de l’utilisateur et de bloquer les accès dans la mesure où ce dernier ne paie pas les rémunérations. Dans ce cas-là, le fournisseur est aussi autorisé à faire supprimer le domaine de l’utilisateur auprès de l’office d’attribution respectif (« CLOSE »).
En acceptant les CGV présentes, l’utilisateur donne procuration expresse à Payrexx de prononcer une telle résiliation.

4.4. La relation contractuelle en soi ne se trouvera pas affectée par la résiliation des options payantes choisies en supplément.

4.5. Après la cessation du contrat, le fournisseur n’est plus obligé de fournir les prestations contractuelles. Il a le droit de supprimer toutes les données de l’utilisateur stockées sur le serveur, y compris les e-mails stockés dans les boîtes à lettre électroniques.

5. Obligations générales de l’utilisateur Payrexx

5.1. L’utilisateur Payrexx s’engage à respecter toutes les dispositions cantonales et suisses respectives. Cela vaut expressément aussi pour les dispositions légales additionnelles en vigueur sur l’exploitation d’un magasin.

5.2. L’utilisateur s’engage à ne pas entreprendre des mesures susceptibles de violer les droits d’un tiers (y compris les droits de la personnalité de ce dernier).

5.3. Il incombe à l’utilisateur Payrexx de sauvegarder régulièrement tous les fichiers et paramètres logiciels auxquels il a accès. La sauvegarde des données doit en tout cas être effectuée avant toute modification réalisée par l’utilisateur et avant les travaux de maintenance effectués par le fournisseur pourvu qu’ils ont été annoncés à temps par le fournisseur.
6. Manquement à une obligation contractuelle
6.1. Le fournisseur s’efforce de garantir une disponibilité permanente et une fonctionnalité exempte d’erreurs. L’utilisateur reconnaît néanmoins que pour de simples raisons techniques et en raison de la dépendance d’influences extérieures p.ex. dans le cadre des réseaux de télécommunication, une disponibilité ininterrompue du compte Payrexx n’est pas réalisable, de sorte que l’utilisateur ne puisse pas prétendre à une possibilité d’accès permanente. Les restrictions d’accès seulement temporaires ne justifient ni le droit à la garantie ni le droit à la résiliation du contrat avec effet immédiat. En plus du blocage d’accès en raison d’influences extérieures indépendantes de la volonté du fournisseur, celui-ci se réserve le droit à une restriction d’accès temporaire et/ou permanente, notamment dans le cas du blocage temporaire des comptes Payrexx afin d’y apporter les améliorations techniques, d’éliminer les erreurs et les pannes du système etc.

7. Responsabilité

7.1. Le fournisseur n’assume de responsabilité ni pour la perte de données des utilisateurs ni pour la prise de connaissance non autorisée des données personnelles des utilisateurs du service par des tiers (p.ex. par les pirates informatiques).

7.2. Le fournisseur n’assume pas non plus de responsabilité pour l’abus des données et des informations par des tiers, si c’est l’utilisateur lui-même qui leur y a donné accès.

7.3. Le fournisseur n’assume pas de responsabilité pour les activités des utilisateurs.
7.4. Le fournisseur n’assume pas de responsabilité pour les pertes du chiffre d’affaires ou d’autres dommages dus à une défaillance ou d’une indisponibilité de Payrexx. Sauf s’il s’agit de dommages corporels ou d’une atteinte à la vie ou à la santé d’autrui, d’autres droits aux dommages et intérêts opposables à la Payrexx AG sont exclus. Cette exclusion ne vaut pas pour les dommages dus à une faute par négligence grave commise par la Payrexx AG ou dus à une faute intentionnelle ou par négligence grave commise par un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution de celle-ci.

7.5. En tout état de cause, la responsabilité du fournisseur ou des fournisseurs associés sera limitée au montant maximal d’une rémunération annuelle payante.

8. Protection des données

8.1. L’utilisateur Payrexx reconnaît qu’il existe la possibilité technique que les contenus stockés sur le serveur soient consultés par le fournisseur à tout moment. En plus, il est théoriquement possible que les données de l’utilisateur Payrexx soient consultées par des tiers non autorisés lors de la transmission des données via Internet.

9. Dispositions finales

9.1. Si une partie de ce contrat s’avère être non valide ou inapplicable, les autres dispositions n’en seront pas affectées.

9.2. Le droit applicable est le droit suisse. Cela vaut également lors de l’enregistrement d’utilisateurs provenant d’autres pays. Le for est le siège du fournisseur.

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